L'obéissance à la loi est incontournable à l'état civil : le code civil français

​​​​​​À l'état civil, l'exercice de la liberté est encadré par la loi.  À partir de l'étude du Code civil français, il s'agit de se demander dans quelle mesure le droit limite la liberté physique. 

Code civil

Article 1

Modifié par Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 () JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004.

Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. [...]

Article 2

Création Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Article 3

Création Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

Article 4

Création Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Article 6

Création Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

Questions : 

1. Que signifie "l'entrée en vigueur" des lois ? 

2. Comment s'applique la loi ?

3. Peut-on dire que le juge est soumis à la loi ?

4. Peut-on désobéir à la loi en vigueur ? 

5. Peut-on dire de la loi qu'elle limite la liberté d'action des citoyens ?